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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

mise à jour du 6/04/2018


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre :

- La société NOW FUTURE SAS, éditeur du site et des applications mobiles «Croustillant », au capital de 1.000 € inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro 832 351 035 dont le siège social est situé au 56 avenue Jean-Jaurès 75019 Paris (n° TVA FR62832351035) représenté par son mandataire social, qui peut être joint à direction@croustillant.com

Ci-après dénommée « le service » ou “Croustillant”

- L'internaute majeur qui passe commande conformément au processus indiqué sur le service et qui, en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et les avoir acceptés.

Ci-après dénommé « le client ».



Art. 1 - Le service

Croustillant est un commerce en ligne de produits principalement boulangers, offrant la livraison à domicile, au pas de la porte du client, en toute discrétion et sans le solliciter.

Croustillant n’est disponible qu’à Paris (France), certaines adresses étant éligibles et d’autres pas.

L’une des caractéristiques du service est que les horaires de livraison ne sont pas modulables par le client, et sont définis comme suit :

- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredi : livraison avant 7h le matin
- Les samedis et dimanches : livraison avant 8h le matin

Le client doit préalablement créer un compte client avant de passer toute commande. Le compte du client stipule notamment :

- Le nom et prénom
- L’adresse postale du domicile du client
- Une adresse email
- Un numéro de téléphone
- Les modalités d’accès au pas de sa porte
- Un moyen de paiement valide, enregistré par le partenaire bancaire Stripe - l’un des principaux acteurs mondiaux des transactions dématérialisées.



Art. 2 - Produits vendus

Le service met en ligne une sélection de produits alimentaires frais, principalement de boulangerie et viennoiserie artisanales, ainsi que des titres de presse à titre plus occasionnel.

Le service sélectionne strictement ses fournisseurs parmi les meilleurs artisans-boulangers locaux, soucieux de proposer des recettes particulièrement savoureuses et basées sur des ingrédients provenant de l’agriculture biologique ou raisonnée, sourcés localement.

Les fournisseurs, leurs recettes et ingrédients sont précisés sur les fiches descriptives de chaque produit, ainsi que leurs qualités intrinsèques dans le respect des règles de l'étiquetage applicables à la mise en marché de denrées alimentaires.



Art. 3 - Modalités de commande

Les commandes sont exclusivement reçues par Internet, via les applications mobiles. Il est rappelé que toute passation de commandes entraîne une obligation de paiement.

Le client peut passer ses commandes plusieurs jours ou semaines à l’avance, en stipulant la date précise de livraison.

La date de livraison demandée par le client ne peut être modulée par Croustillant, qui s’engage à la respecter scrupuleusement.

L’adresse de livraison ne peut être que le domicile du client, enregistré dans son compte client. Aucune adresse alternative de livraison n’est admise.

L’heure de livraison ne peut être modifiée par le client.

Toute commande peut être passée et faire l’objet de modifications ou annulation jusqu’à la veille du jour de livraison à 23h59.

Les commandes sont de deux types

- Commandes ponctuelles, c’est à dire associées à une date précise ;
- Commandes hebdomadaires, c’est-à-dire basées sur une récurrence hebdomadaire automatique.

Dans ce second cas, le client enregistre une quantité du produit, et un jour de la semaine. La récurrence de commande ne s’interrompt qu’à la demande du client, lorsque celui-ci passe la quantité hebdomadaire à zéro.

Le client peut également moduler la quantité d’un commande récurrente hedbomadaire pour une date précise, sans impact sur les semaines ultérieures. Cette modulation peut également être une annulation pure et simple, pour la date demandée.

La liste des commandes à venir est consultable à tout moment par le client sur le service, l’affichage s’effectuant pour une durée maximale de 3 (trois) mois glissants.

Une facture récapitulative mensuelle, mentionnant notamment la TVA, est disponible sur demande à serviceclients@croustillant.com.

Les conseillers du service sont joignables à serviceclients@croustillant.com et au 09 75 18 83 50.



Art. 4 - Tarifs

Les prix sont affichés en euros et TTC.

Le service n’impose aucun montant minimum de commande.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix de chaque produit et ne font pas l’objet d’une facturation distincte.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne et en particulier l'article 1369-5, le contrat sera conclu lorsque l'internaute cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande.



Art. 5 - Modalités de paiement

Le règlement est effectué par débit sur le compte ou la carte bancaire du client, préalablement enregistré(e) au moment de son inscription.

Toute commande livrée, et dont le prélèvement aurait échoué pour toute raison, est réputée dûe par le client. Il devra s’en acquitter par tout moyen dans les plus brefs délais.

Le client garantit par ailleurs qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement enregistrée par lui et associée à son compte, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du service.



Art. 6 - Livraison

Le client accepte que les horaires de livraison soient contraints, et qu’il ne puisse les choisir :

- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredi : livraison entre 5h et 7h le matin
- Les samedis et dimanches : livraison entre 5h et 8h le matin

Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il communique au service concernant son adresse de livraison, en particulier les modalités d’accès au seuil de sa porte, ainsi que de ses informations personnelles (n° de téléphone compris).

Le service ne pourra en aucun cas être rendu responsable dans le cas d'une impossibilité de délivrance du colis due à une imprécision ou inexactitude des informations déclarées par le client.

Les produits seront déposés à l'adresse de livraison indiqué par le client au cours du processus de commande.

Le client accepte expressément que les produits soit déposés au seuil de sa porte, sans le solliciter ni requérir une signature ou un acquittement quelconque de livraison.

Le client s’engage à déposer devant sa porte le sac en tissu fourni gracieusement par le service au cours de la première commande (ou tout autre sac présentant les mêmes caractéristiques), avant 5h du matin le jour de la livraison.

Les produits sont livrés dans les emballages des fournisseurs.

En cas de livraison incomplète, de livraison au-delà de l’horaire contractuel, ou de non-livraison, le client est invité à se rapprocher immédiatement du service clients en décrivant le problème constaté. Le demandes doivent parvenir à serviceclients@croustillant.com ou au 09 75 18 83 50.

En cas de vol avéré, le service sera ses meilleurs efforts pour mettre en place une indemnisation du client.



Art. 7 - Sécurité et sur les paiements

L'ensemble de la phase de paiement réalisée entre le client et le système sécurisé est entièrement cryptée et protégée. Now Future utilise le système de sécurisation Stripe basé sur le protocole SSL.

Cela signifie que ni les informations liées à la commande ni les coordonnées bancaire du client ne circulent en clair sur Internet.

Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique ni de façon imprimée au numéro de carte bancaire du client.

Le paiement par carte bancaire avec Stripe comporte donc beaucoup moins de risques de piratage que les paiements habituels que réalisés dans les magasins, restaurants et autres commerces physiques.



Art. 8 - Délai de rétractation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par Croustillant ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à Croustillant notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.



Art. 9 - Disponibilité des services

La consultation du site internet et des applications mobiles Croustillant sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité tenue à une obligation de moyen, la société Now Future opérant le service ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).



Art. 10 - Force majeure

Le service est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l'exécution du contrat. Les obligations du site sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

- les faits de grève indépendants de la volonté de Service ou de ses prestataires
- le blocage des réseaux ferrés, routiers ou aériens au regard du mode d'acheminement choisi
- les faits de guerre ou de terrorisme
- les intempéries climatiques.



Art. 11 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le service Croustillant et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site, les applications mobiles, les supports de communication et sur tout support présent ou à venir édités par Now Future est strictement interdite.



Art. 12 - Données confidentielles, mentions légales et cookies

Le service s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients lors de leur inscription à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le service informe le client que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour l'envoi d'emails d'information,
- Pour le traitement des commandes,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du service en fonction des préférences constatées des clients.

Le service pourra également être amené à communiquer les données personnelles de l'internaute pour :

- assurer l'accomplissement de tâches nécessaires à l'exécution de la commande du client
- réaliser des enquêtes de satisfaction
- assurer la livraison des produits
- lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible.
- répondre à une injonction des autorités légales.

Par ailleurs, le service rappelle que l'internaute pourra choisir de ne recevoir que certaines catégories d'emails.

Le service s'engage à ne pas céder ni à louer son fichier client ni aucune des informations le constituant. En particulier, les coordonnées permettant l’accès aux domiciles des clients resteront strictement la propriété de Now Future et ne seront jamais communiquées à d’éventuels clients ou partenaires.

A la première demande de ses adhérents souhaitant sortir de la base le service s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations sur le client.

Le service pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du service, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.

Par ailleurs le service ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le client.

Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d'autres fins commerciales que celles qui sont visées dans le service ou qui pourraient être développées ultérieurement par le service.

L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l'exercer il peut s'adresser au service en entrant dans sa page d'identification accessible avec l'indication de son adresse email et de son mot de passe.

Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 27 mars 2018 sous le numéro 2167340.



Art. 13 - Signature et preuve

Le service œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.

Notamment le client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, le service ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le service ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du service et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.



Art. 14 - Désactivation du compte client

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du service, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Now Future.

Le service se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse serviceclients@croustillant.com



Art. 15 - Modification des conditions générales

Now Future se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, il est conseillé au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du service régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.



Art. 16 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le client et Now Future et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de Now Future peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du client.



Art. 17 - Clauses additionnelles

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conciliation préalable

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Loi applicable et juridiction compétente

A défaut de conciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris qui seront les seuls compétents pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.